Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations engagées par SYNASENS pour le compte d’un client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client.
Conditions financières, règlements et modalités de paiement
Tous les prix sont indiqués précisent s’ils sont net de TVA ( formation) ou avec TVA.
En sus des pénalités de retard déjà prévues, tout retard de paiement d’un client professionnel entraînera de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (Art. L441-10 du Code de commerce). Si les frais exposés sont supérieurs à ce montant, SYNASENS pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
SYNASENS aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus au cabinet.
Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.
Annulation, absence ou interruption d’une intervention
D’autre part, en cas d’annulation de l’intervention par le Client, SYNASENS- se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
– si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de l’intervention : aucun frais d’annulation
– si l’annulation intervient entre 15 jours et 7 jours ouvrables avant le démarrage de l’intervention : les frais d’annulation sont égaux à 25% du prix H.T. de l’intervention
– si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de l’intervention : les frais d’annulation sont égaux à 50 % du prix H.T. de l’intervention
Horaires et accueil
Sauf indication contraire portée sur la fiche de présentation de l’intervention, l’intervention se déroule en journée et ne peux excéder une amplitude supérieure à 11h00 (dont 1 heure obligatoire de pause méridienne et une pause de 10 minutes en milieu de chaque demi-journée )
Le client s’engage à fournir toutes facilités à l’évaluateur pour l’exercice de la mission: à cette fin, le client désigne un interlocuteur privilégié en la personne de son représentant légal, ou d’un salarié substitué pour assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée.
Devis
Pour chaque intervention, un devis est adressé par Synasens-Ouvrir les possibles au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à Synasens par tout moyen à la convenance du Client : courrier postal, télécopie, mail.
Obligations et force majeure
Dans le cadre de ses prestations , Synasens- est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients.
Synasens ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Synasens les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Synasens.
Obligations et force majeure
SYNASENS s’engage à favoriser l’accueil et l’accompagnement des personnes en situation de handicap lors de ses interventions. Le Client s’engage à informer SYNASENS, dès la phase du devis, de la présence de stagiaires ou professionnels nécessitant des aménagements spécifiques afin d’étudier la faisabilité pédagogique et technique de la mission
Propriété intellectuelle
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par Synasens pour assurer les formations ou remis aux professionnels constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle. A ce titre, le Client et le Stagiaire s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de Synasens. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client.
Protections des données à caractère personnelle
Dans le cadre de ses prestations, SYNASENS collecte et traite des données à caractère personnel. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client et les Stagiaires disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données les concernant. Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite à l’adresse du siège social de SYNASENS. Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à l’exécution de la mission et aux obligations légales.
Confidentialité et communication
SYNASENS et le Client s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par Synasens au Client.
SYNASENS s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les intervenants, les informations transmises par le Client
Cependant, le Client accepte d’être cité par l’organisme de formation Auxana, les SARL SYNASENS et ALEIS Conseil- comme client de SYNASENS. A cet effet, le Client autorise SYNASENS- à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Sous-Traitance
SYNASENS se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de l’exécution des prestations à des partenaires qualifiés. Dans cette hypothèse, SYNASENS reste l’interlocuteur unique du Client et demeure personnellement responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles envers ce dernier, conformément à son obligation de moyens. Le sous-traitant sera tenu aux mêmes obligations de confidentialité que celles prévues aux présentes conditions
Délai de rétractation
Pour toute commande passée à distance (mail, téléphone, site web) par un client agissant en qualité de consommateur, ce dernier dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs. Ce délai court à compter de la signature du devis. Si la prestation doit débuter avant la fin de ce délai à la demande expresse du Client, celui-ci renonce alors à son droit de rétractation.
Litiges
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le tribunal de Nimes sera seul compétent pour régler le litige.